SCP VALET - FOUILLEN

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Huissiers de Justice Associés

Les congés locatifs réglés par un Huissier de Amiens

Comment pouvons-nous vous assurer le renouvellement ou la révocation de votre bail ?

Chaque année, en France, c’est près d’un million de nouveaux baux qui sont contractés par les protagonistes de cette relation contractuelle locative : le bailleur et son locataire.

Le congé locatif peut être défini comme étant un « acte unilatéral mettant fin à un contrat de location ». Cette notion revêt une importance conséquente lorsque votre bail arrive à son terme. Deux options doivent donc être envisagées : le renouvellement ou la rupture prématurée de votre bail d’habitation, commercial, rural ou encore professionnel.

Au regard des nombreux conflits découlant d'un contrat de location, il est bien souvent nécessaire de solliciter l’expérience et le savoir-faire de nos Huissiers de Justice qui s’attacheront à sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts en la matière

Que vous soyez le propriétaire ou le locataire du bien sujet du bail, notre Étude procède à la rédaction ainsi qu’à la signification de vos congés tant en matière d’habitation qu’en matière commerciale :

    Les congés pour les baux d’habitation

  • Congé pour habiter,
  • Congé pour reprise,
  • Congé pour vente,
  • Congé pour motif légitime et sérieux.

    Les congés pour les baux commerciaux

  • Congé assortis d’une offre de renouvellement,
  • Congé assortis d’une offre d’indemnité d’éviction,
  • Congé pour motif légitime et sérieux.

Notre Étude s'engage à respecter minutieusement le cadre législatif en vigueur énonçant que l’ensemble des demandes relatives au congé locatif doivent faire l’objet d’une signification à votre bailleur notamment par la délivrance d’un acte extrajudiciaire, « l’exploit » d’Huissier de Justice.

Il convient de préciser que les dispositions de la loi Pinel du 18 Juin 2014 , réformant la réglementation relative aux baux commerciaux, ont précisé que le bailleur ainsi que le locataire disposent de la possibilité de notifier un congé par le biais d’une simple lettre recommandée avec accusé réception (LRAR).

Toutefois, cette volonté d’assouplissement législatif a créé une véritable insécurité juridique relative à la date précise à laquelle sera réceptionnée ladite lettre recommandée. En effet, ce mode de notification ne vous assure pas la délivrance effective de votre acte puisque votre destinataire peut refuser le pli. Dans ce cas, il est possible de se demander à partir de quelle date le délai de préavis court.

Il s’avère donc impérieux de contacter notre Étude qui œuvrera à la préservation de vos droits en garantissant avec certitude :

  • La date de l’acte,
  • Le contenu de l’acte,
  • La délivrance effective de l’acte.

Cette signification vous assure une protection considérable qui vous permettra de faire face à toute contestation ultérieure pouvant vous porter préjudice.

nous sommes à votre écoute

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