SCP VALET - FOUILLEN

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Huissiers de Justice Associés

L'exécution de vos décisions de justice par un Huissier Amiens Somme 80

Par quels moyens procédons-nous à l’exécution de vos décisions de justice ?

Comme en témoigne les dispositions de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le législateur a souhaité attribuer, de manière exclusive, l’exécution de vos décisions aux Huissiers de Justice. En effet, ledit article énonce que : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution ».

Notre équipe d’Huissiers de Justice, accompagnéen de ses collaborateurs, contribue à la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts par l’application de multiples procédés d’expertise destinés à déterminer l’ampleur ainsi que l’état du patrimoine de votre adversaire :

  • Notre Étude s’attache à questionner les différentes administrations ainsi que les établissements bancaires dans l’optique d’obtenir les informations qui nous permettront de recouvrer vos créances (nom de l'employeur, établissements bancaires, véhicules).
  • Notre Étude effectue un travail de terrain aux fins de dresser un inventaire des biens appartenant à votre débiteur et d’évaluer, in fine, sa solvabilité mobilière et immobilière.

Notre Office d’Huissiers de Justice vous assure la mise en œuvre de l’ensemble des outils procéduraux mis à notre disposition dans le seul dessein de faire exécuter la décision judiciaire vous étant favorable :

  • OBLIGATION PÉCUNIAIRE :
    Saisie-vente du patrimoine mobilier ou immobilier de votre débiteur, saisie des rémunérations, saisie-attribution de ses comptes bancaires ...
  • OBLIGATION DE DONNER :
    Saisie-appréhension, saisie-revendication des biens, procédure d’expulsion de vos locataires ...
  • OBLIGATION DE FAIRE :
    Mise en place d’une astreinte en cas de retard dans l’exécution de l’obligation ...

Dès lors que l’exécution de votre décision de justice s’avère menacée et que cette dernière n’est pas éligible à « l’exécution provisoire », nous ferons application de diverses mesures conservatoires, diligentées à l’encontre des comptes bancaires et du patrimoine mobilier de votre débiteur, ainsi que de sûretés judiciaires destinées à garantir l’exécution de ladite décision :

  • Hypothèque,
  • Nantissement de parts sociales,
  • Nantissement de fonds de commerce.

nous sommes à votre écoute

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