SCP VALET - FOUILLEN

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Huissiers de Justice Associés

La procédure d'injonction de payer par un Huissier de Amiens

En quoi consiste la procédure d’injonction de payer ?

À défaut d’un accord trouvé lors d’une négociation précontentieuse, notre Étude s’engage à mettre en œuvre la procédure d’injonction de payer dans le seul dessein de recouvrer intégralement votre créance.

Cette procédure simplifiée est « non-contradictoire » et permet à tout individu, titulaire d’une créance, d’obtenir une ordonnance judiciaire sans préalablement passer par une audience réunissant les deux parties en cause.

Il s’avère donc nécessaire de prendre l'attache de notre Étude qui saura vous accompagner au cours des différentes étapes constituant la procédure d’injonction de payer.

  • LE DÉPÔT DE LA REQUÊTE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER :
    Dans le cadre de la saisine du juge en matière d’injonction de payer, il convient de procéder au dépôt d’une requête introductive d’instance près le greffe de « l’instance judiciaire du domicile du débiteur avant la fin du délai de prescription applicable ». De nombreuses mentions obligatoires devront être mentionnées au sein de cette requête à peine de nullité. Ladite requête devra être complétée par l’ensemble des pièces justificatives que vous souhaitez verser au débat. Notre Étude procèdera donc à la rédaction de votre requête afin de vous garantir l’effectivité de son dépôt.
  • L’ORDONNANCE « PORTANT INJONCTION DE PAYER » :
    Du fait de son caractère non contradictoire, la procédure d’injonction de payer confère la possibilité au juge, en charge du dossier, de statuer sur une situation sans pour autant confronter les éléments des deux parties. Ce dernier sera donc en mesure de prononcer un jugement avec les seuls éléments que nous aurons préalablement annexés à votre requête. En cas d’issue favorable, le juge rendra une ordonnance « portant injonction de payer ». Dans le cas contraire, le titulaire de la créance n’aura d’autres choix que d’engager une procédure judiciaire classique.
  • L’OPPOSITION DE VOTRE DÉBITEUR :
    Subséquemment, notre Étude devra procéder à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai de 6 mois sous peine d’annulation de ladite décision. La signification sera matérialisée par la communication à votre débiteur d’une copie certifiée conforme de la requête ainsi que de l’ordonnance. À compter de cette délivrance, votre débiteur disposera d’un délai d’un mois pour adresser une contestation par la voie de « l’opposition » à l’instance judiciaire ayant rendu l’ordonnance.
  • L’EXÉCUTION DE L'ORDONNANCE :
    Sans réaction de votre débiteur à la suite du délai d’un mois précité, notre Étude pourra demander au greffe « d’apposer la formule exécutoire » sur l’ordonnance préalablement rendue. Cette dernière aura donc valeur de jugement et nous serons en mesure d’en faire exécuter les termes.

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