SCP VALET - FOUILLEN

SCP VALET - FOUILLEN

Huissiers de Justice Associés

La rédaction et la signification de vos actes par un Huissier Amiens Somme 80

Quels sont les avantages que vous procure la signification par Huissier de Justice ?

Conformément aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 datant du 2 Novembre 1945  : « Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ».

Spécialistes incontestés de la signification, nous procédons à la délivrance effective de vos actes, et ce, quelle que soit leur nature :

  • Actes judiciaires :
    Assignations, citations en justice, significations de jugements et actes de procédure ...
  • Actes extrajudiciaires :
    Sommations de payer, de faire, sommations interpellatives, significations de cession de fonds de commerce, congés locatifs, correspondances ...

Dans l’unique dessein d’éluder un possible vice de procédure, notre Étude respectera scrupuleusement les dispositions consignées au sein du Code de Procédure Civile afin de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts :

    La signification dite « à personne »

  • L’article 654 du Code de Procédure Civile dispose que : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».

    La signification en cas d’absence de votre adversaire

  • L’article 655 du Code de Procédure Civile précise qu’une copie peut être remise à « toute personne présente, à défaut au gardien de l’immeuble, en dernier lieu à tout voisin ». Il est nécessaire de préciser qu’en cas d’absence totale de tiers sur votre lieu d’habitation principale, votre acte sera conservé au sein de notre Étude pendant un délai de 3 mois à compter de la date de signification et jusqu’à ce que votre destinataire se déplace et puisse en prendre connaissance.

Grâce à une collaboration étroite entretenue avec notre réseau de correspondants implantés sur l’ensemble du territoire national, notre Étude dispose d’une double compétence territoriale :

  • Nous sommes en mesure de procéder à la signification de vos actes sur l’ensemble des communes du département de la Somme (80).
  • Nous sommes en mesure de faire procéder à la signification de vos actes sur l’ensemble du territoire national français, par un confrère territorialement compétent.

nous sommes à votre écoute

standard : 03 22 71 18 18

vous souhaitez nous rencontrer

Accédez à notre Étude